Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« élargir les »
les mots :
« étendre à de nouveaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.