Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article introduit l’avis du maire dans la procédure d’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire.
L’avis du maire n’a pas sa place dans l’appréciation préfectorale dès lors qu’elle est consécutive à une négociation entre syndicats d’employeurs et de salariés d’un secteur et d’une zone géographique.
De plus, cette zone n’est pas limitée à une commune : en effet, le champ d’application d’un arrêté préfectoral de fermeture concerne une profession donnée au sein d’un département. L’introduction d’une procédure préalable d’avis conforme de l’ensemble des maires relevant du champ d’application de l’arrêté aboutirait à rendre inapplicable cette réglementation.
Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.