Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l’adhésion et le volontariat des professionnels de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les CPTS doivent être à l'initiative des professionnels de santé, comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.