Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale »  sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers afin de leur permettre de prescrire des médicaments, dispositifs médicaux, produits et prestations strictement limités par une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale.

Actuellement en pratique il n’est pas rare que certains actes conditionnés dans les textes à l’existence d’une prescription préalable soient réalisés sans prescription par un infirmier qui en informe le médecin. Cela peut être par exemple le cas de la prescription d’examens de contrôle d’un patient diabétique dont un infirmier assure le suivi.