Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale »  sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers afin de leur permettre de prescrire des médicaments, dispositifs médicaux, produits et prestations strictement limités par une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale.

Actuellement en pratique il n’est pas rare que certains actes conditionnés dans les textes à l’existence d’une prescription préalable soient réalisés sans prescription par un infirmier qui en informe le médecin. Cela peut être par exemple le cas de la prescription d’examens de contrôle d’un patient diabétique dont un infirmier assure le suivi.