Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;
« 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ;
« 8° Les modalités d’évaluation de la réforme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer davantage les établissements de santé à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. A ce titre, les établissements doivent intégrer la Commission Nationale des Etudes de Maïeutique, Médecine, Odontologie et Pharmacie.