Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 14, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les tarifs de soins, ».
Exposé sommaire
La version initiale de l’alinéa 14 propose à chaque titulaire, dans son espace numérique de santé, que tout service numérique, qu’il jugerait utile, lui soit accessible. Cependant n’y figurent pas les tarifs de soins des praticiens de santé. Par conséquent, cet amendement vise d’une part à améliorer la transparence des tarifs de soins et d’autre part à rendre ces informations accessibles à tous.