- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1, le mot : »sanitaire« est supprimé ;
Les centres de santé ont pour ambition de s’intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-delà même des missions purement et simplement sanitaires, l’article L6323‑1 du code de la santé publique définit d’autres missions pour ces centres, telles qu’entre autres, l’éducation thérapeutique, l’accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables, ou encore la permanence des soins ambulatoires.
Ces missions d’ordres sociales sont fondamentales pour garantir aux patients un accompagnement de qualité tout au long de son parcours de soin.
Pour cette raison, cet amendement rédactionnel propose de supprimer le caractère exclusivement sanitaire de ces centres dans leur définition pour l’adapter à la réalité actuelle de leurs missions.