- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Le texte prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, ne fassent, à l’avenir, que l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible la mise en œuvre d’un périmètre de protection rapprochée ou éloignée. De même il restreint la participation du public sur les actes modifiant les périmètres de protection des captages.
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions parce qu’elles vont à l’encontre de la logique de protection de l’environnement et des nappes phréatiques qui doit être au cœur des politiques publiques d’une part, et d’autre part parce qu’elles limitent voire réduisent la participation et l’information des citoyens dans le processus de définition des périmètres de captages.