Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À l'alinéa 10, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« régionale ».
Exposé sommaire
L’Alinéa 10 de l’article 9 crée une agence de santé à Mayotte. Cette disposition qui résulte de la volonté gouvernementale, inscrite dans le Plan Mayotte de 2018, vise à « renforcer l’autonomie de gestion et de décision à Mayotte en matière de santé ».
Alors que le contenu de cette future agence est identique aux autres agences régionales de santé, la mention régionale n’y apparaît pas dans le titre.
Aussi, l’objet de cet amendement vise à rajouter la mention régionale.