Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
Dans l’intitulé du chapitre III, après le mot :
« ville »
insérer les mots :
« , le secteur médico-social spécifique ».
Exposé sommaire
La présence d’un médecin dans les établissements du secteur médico-sociale spécifique constitue une obligation réglementaire de fonctionnement.
Souvent oublié, le secteur médico-social spécifique, s’adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement /ou à des personnes en situation d’addiction.
Par manque de médecin, certaines structures rencontrent de graves difficultés de fonctionnement.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’attractivité de ses structures en direction des professionnels médicaux.