Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti

Mounir Belhamiti

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :

« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »

« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :

« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »

« b) A l’alinéa 8 :

« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »

« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »

« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »

« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :

« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »

« b) A l’alinéa 2 :

« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »

« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »

« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »

« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »

« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié

« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté  dans le cas d’un territoire de recherche ».

« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».

Exposé sommaire

L'accès aux innovations médicales est aujourd’hui essentiellement réservé aux patients des grands centres hospitaliers universitaires concentrés dans les grandes métropoles et par conséquents insuffisamment disponibles pour les patients des autres centres hospitaliers de nos territoires.

Il s’agit d’une véritable injustice dans l’accès aux soins de pointe. La lutte contre les disparités doit également avoir lieu dans le milieu médical.

Les territoires doivent pouvoir se doter d’un guichet unique pour accéder à des recherches cliniques au niveau du groupement hospitalier territorial (GHT). Cela permettrait aux patients de l’ensemble des centres hospitaliers publics de pouvoir bénéficier d’innovations thérapeutiques qui ne sont aujourd’hui  disponibles que dans un nombre limité de centres hospitaliers.

Aussi, cet amendement propose la mise en place de territoires de recherche au niveau des GHT. Ces territoires de recherche doivent permettre la signature d'une seule convention de recherche sur le territoire du GHT (au lieu d'une contractualisation par établissement), et donc une seule mise en place administrative. Cela permettra à un nombre plus important de patients, sur l'ensemble du territoire, de bénéficier de cette recherche.

En plus de bénéficier aux patients, il permettra de renforcer l'attractivité de la France dans les essais cliniques aux niveaux européen et international, mais participera aussi au renforcement du volet recherche des GHT, selon les stratégies et les volontés des acteurs en présence et corrélé au projet médical partagé. Il s'agit également d'une opportunité pour renforcer l'attractivité médicale et scientifique dans les territoires français, et ainsi éviter une concentration sur quelques métropoles.