Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
Si l’installation des médecins se fait en secteur 2 ou hors secteur, ils ne pourront pas bénéficier des aides conventionnelles à l’installation, notamment, le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM).
En revanche pour toute installation en secteur 1, ils pourront bénéficier des aides à l’installation, prévues selon la législation en vigueur.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de proposer une solution concrète au problème des déserts médicaux en favorisant au plus vite l'installation de médecins en zone sous-dense.