- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n°1681, déposé le mercredi 13 février 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de la santé publique
À la deuxième phrase du b du 5° du II de l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».
Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des GHT qui sont la réelle instance de décision. Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ne peuvent se traiter sans les élus aujourd’hui cantonnés au sein du comité territorial des élus locaux, instance consultative dont le rôle et l’influence sont limités. Pourtant, toute décision concernant l’organisation hospitalière a des impacts forts et directs sur le maintien et l’installation de médecins de ville, de ménages, d’entreprises. Elle a aussi des impacts en termes d’emplois, de transports.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que les élus locaux siègent au sein du comité stratégique du GHT, afin de porter à sa connaissance ces éléments.