Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Cette phrase fait allusion à "un faible risque d'impact sur la vie privée". Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé "un faible risque d'impact sur la vie privée" ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Aussi il convient de la supprimer.