- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du télésoin, le patient est assisté d’un professionnel de santé. Le professionnel de santé chargé du télésoin ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient, la réalisation d’actes pour lesquels il n’est pas habilité. »
Cet amendement vise à éviter que des personnes ne se retrouvent abandonnées face à un écran lors d’une activité de télésoin. De nombreuses personnes âgées mais également des jeunes ne sont pas à l’aise avec les technologies de l’information et de la communication. Cela touche en premier lieu les classes modestes, elles-mêmes les plus touchées par des pathologies de toutes sortes. De plus, l’écran crée une distance entre le soignant et le soigné qui nuit à la qualité des soins. Dans ces conditions, nous demandons à ce que la présence d’un professionnel de santé soit assurée lorsqu’un patient fait l’objet d’un télésoin. N’en déplaise à ceux qui espéraient ainsi accompagner à distance les territoires victimes de désertification médicale. Par ailleurs, le professionnel de santé qui l’assiste, ne doit bien évidemment pas réaliser d’actes pour lesquels il n’est pas habilité, et ce, même si le professionnel de santé réalisant l’acte de télésoin lui donne des indications ou des instructions à distance. L’inscrire dans la loi est une mesure de précaution, qui paraît nécessaire. Les auteurs de cet amendement sont favorables au développement du télésoin mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives et accroître les inégalités de santé.