- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les actes de télésoins permettent d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de renouveler la prescription de produits, de prestations ou d’actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. »
L’article 13 du projet de loi entend développer les activités de télésoin. Néanmoins, il ne précise à aucun moment les conditions de réalisation des télésoins en se contentant de renvoyer à un arrêté du ministre en charge de la santé. Si il n’incombe pas aux législateurs de décrire avec précision les actes qui seront concernés par le télésoin, il peut, comme il l’a fait pour la télémédecine, circonscrire le champs des actes pour lesquels le télésoin est autorisé. Ainsi, pour des questions de qualité de la prise en charge et de qualité des soins, le présent amendement n’autorise le télésoin que dans les cas suivants :
- assurer un suivi à visée préventive,
- assurer un suivi post-thérapeutique,
- requérir un avis spécialisé,
- préparer une décision thérapeutique,
- renouveler la prescription de produits, de prestations ou d’actes,
- surveiller l’état des patients.
Cette délimitation s’inscrit dans la droite ligne de l’encadrement exigé en matière de télémédecine. Le diagnostic n’en fait pas partie car il apparaît indispensable qu’une consultation en présence du patient ait lieu pour établir un véritable diagnostic.