Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les actes de télésoins permettent d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de renouveler la prescription de produits, de prestations ou d’actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. »

Exposé sommaire

L’article 13 du projet de loi entend développer les activités de télésoin. Néanmoins, il ne précise à aucun moment les conditions de réalisation des télésoins en se contentant de renvoyer à un arrêté du ministre en charge de la santé. Si il n’incombe pas aux législateurs de décrire avec précision les actes qui seront concernés par le télésoin, il peut, comme il l’a fait pour la télémédecine, circonscrire le champs des actes pour lesquels le télésoin est autorisé. Ainsi, pour des questions de qualité de la prise en charge et de qualité des soins, le présent amendement n’autorise le télésoin que dans les cas suivants :
- assurer un suivi à visée préventive,
- assurer un suivi post-thérapeutique,
- requérir un avis spécialisé,
- préparer une décision thérapeutique,
- renouveler la prescription de produits, de prestations ou d’actes,
- surveiller l’état des patients.
Cette délimitation s’inscrit dans la droite ligne de l’encadrement exigé en matière de télémédecine. Le diagnostic n’en fait pas partie car il apparaît indispensable qu’une consultation en présence du patient ait lieu pour établir un véritable diagnostic.