Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Didier Paris

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Son dossier pharmaceutique ; »

Exposé sommaire

On compte actuellement près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques actifs. Pour rappel, le dossier pharmaceutique conserve pendant 36 mois tous les types de données relatives aux traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Ces données sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables en format Excel ou équivalent, ce qui ouvre la voie à une réutilisation aisée par d’autres applications choisies par le patient. 

La rédaction actuelle ne paraît pas suffisante dans la mesure où, dans le cadre des travaux sur le lien entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique, il n’a pas été prévu de reprise de l’historique présente dans ce dernier, conformément aux recommandations de la CNIL. Il convient donc de mentionner le dossier pharmaceutique indépendamment du DMP.