Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 12 mars 2019)
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Stella Dupont

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Valérie Gomez-Bassac

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Benoit Simian

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Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « , réévalué chaque année ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de réviser annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s’assurer que les contrats d’engagement de service public se fassent prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin.

La pratique a démontré l’intérêt de ces zonages mais également leur portée limitée. Par manque de souplesse, ils peuvent donner l’impression d’un nouveau déséquilibre territorial ou à l’inverse, ne pas prendre en compte une composante nouvelle qui fragilise l’offre de soin dans un territoire.

Afin de pallier à cette situation qui créé des iniquités au lieu de les résorber, cet amendement propose une révision régulière de ce zonage.