Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et les collectivités territoriales »

les mots :

« les collectivités territoriales, les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les groupements de coopération sanitaire définis à l’article L. 6133‑1 du présent code »

Exposé sommaire

La rédaction initiale, en ne mentionnant que les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les collectivités territoriales, fait l'impasse sur une partie importante des acteurs de la santé et de la prévention dans les territoires. Il est donc proposé d'ajouter un certain nombre de ces organismes et services à la liste de ceux pouvant participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un projet territorial de santé. 

C'est notamment le cas des groupements de coopération sanitaire, qui sont un outil important et pertinent de coopération entre la médecine de ville et l'hôpital. Ils permettent d'associer des établissements de santé publics comme privés, des acteurs du secteur médico-social, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, dans une logique de coopération et de synergies au service de la santé des patients.