Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Définit le standard d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. » 

Exposé sommaire

Actuellement, l’absence de format est génératrice de coûts et de délais qui ne sont pas compatibles avec les impératifs d’efficacité et d’efficience du système de santé. Les auteurs du rapport de la mission de préfiguration du Health Data Hub l’ont d’ailleurs rappelé, y voyant un « défi national » : « la plupart des données sont encore largement cloisonnées et captives dans les logiciels des professionnels de santé, ou dans des systèmes d’information hospitaliers quasi tous différents d’un établissement à l’autre. A titre d’exemple, les entrepôts de données de santé d’établissements hospitaliers ou leur déclinaisons à l’échelle des territoires (GHT) visent à décloisonner ces données de manière à les rendre partageables et exploitables. Pour autant ce processus d’intégration est à la fois long et coûteux. De plus, les données accessibles sont encore faiblement normalisées et donc peu partageables. La mise en cohérence de ces gisements représente donc un défi national. » 

Pour améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information, de nombreux travaux pluri-disciplinaires ont été menés, mais que l’insuffisante coordination inter-administrative en la matière a freinés et rendus inopérants. 

C’est pourquoi il est proposé que le standard d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé puisse être défini par décret, pris après avis de la CNIL.