Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Patrice Anato

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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L’article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de deux mois à compter de leur transmission par l’agence régionale de santé.

« En l’absence d’avis négatif sous quatre mois après soumission du protocole de coopération par les professionnels de santé au directeur de l’ARS, le protocole est réputé autorisé.

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération. »

Exposé sommaire

Il apparaît désormais impératif de déverrouiller le régime des protocoles de coopération permettant des délégations et des transferts de compétences entre professionnels de santé. Ces dispositifs visent en effet plusieurs objectifs majeurs : l'optimisation du système de soins en répondant à des besoins locaux et en facilitant l'accès aux soins dans les territoires peu dotés en médecins, la régularisation des pratiques pertinentes déjà existantes mais non reconnues à ce stade, la reconnaissance de compétences pour certains professionnels paramédicaux, la maîtrise des dépenses de santé et l'efficience du système de soins, la garantie de la qualité de prise en charge sur le territoire et le souci du maintien de la sécurité des soins prodigués. 

La procédure particulièrement lourde des protocoles de coopération ne permet toutefois pas leur plein développement. En l'état, les délais nécessaires à la validation de tels protocoles découragent l'esprit d'expérimentation organisationnelle que le dispositif devait pourtant promouvoir. Par ailleurs, ces dispositifs reposent sur des autorisations individuelles et les organisations sont fragilisées à chaque mouvement de personnel. 

Le présent amendement propose donc de changer de logique en posant le principe d'un avis favorable réputé acquis de l'ARS puis de la HAS si celles-ci ne se sont pas successivement prononcées sur le projet de coopération à l'issue, chacune, d'un délai de deux mois. Cette simplification permettrait d'engager le projet de délégation de compétences dans un délai maximum de quatre mois après sa transmission aux autorités, ce qui représente déjà un délai significatif d'examen. 

Enfin, il apparaît fondamental de valoriser financièrement les professionnels participant à ces protocoles de coopération.