Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Anne Brugnera

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

Exposé sommaire

La participation des élus locaux et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante. En effet, les conseils territoriaux de santé n’ont pas de capacité suffisante ni de décision, ni d’impulsion, ni de validation. Par ailleurs, les représentants des usagers comme ceux des élus locaux y sont assez peu représentés, en particulier parce qu’ils n’ont qu’un rôle d’enregistrement. 

Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques de santé au cœur des territoires et en lien avec les usagers, il est proposé de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des élus locaux au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire reconnue. Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par cela la démocratie sanitaire au plus proche du terrain.