Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

Exposé sommaire

La participation des élus locaux et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante. En effet, les conseils territoriaux de santé n’ont pas de capacité suffisante ni de décision, ni d’impulsion, ni de validation. Par ailleurs, les représentants des usagers comme ceux des élus locaux y sont assez peu représentés, en particulier parce qu’ils n’ont qu’un rôle d’enregistrement. 

Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques de santé au cœur des territoires et en lien avec les usagers, il est proposé de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des élus locaux au sein du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire reconnue. Ces composantes, dont la représentation au sein du CTS devra être renforcée par décret, se verraient ainsi plus étroitement associées à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé, renforçant par cela la démocratie sanitaire au plus proche du terrain.