- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs d’aides visant à faciliter l’installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, dans les zones définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Afin d’inciter les médecins à s’installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, de nombreuses aides existent aujourd’hui.
Contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM), contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM), contrat de transition pour les médecins (COTRAM), contrat de solidarité territoriale pour les médecins (CSTM), contrat d’engagement de service public (CESP), praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien territorial de médecin remplaçant (PTMR), praticien isolé activité saisonnière (PIAS), plan d’accès aux soins pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé (CDS), communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), exonération fiscale pour la permanence des soins ambulatoires (PDSA), aides des conseils régionaux, départementaux, du fond national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), dotation d’équipement des territoires ruraux (DTE), autant d’aides offertes aux médecins et étudiants en médecine qui peuvent s’y perdre et dont l’efficacité n’est pas évaluée.
Ainsi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’évaluation de ces dispositifs d’aides à l’installation des médecins.