- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Le sixième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les orthoptistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. »
Pour mieux répondre aux besoins des territoires, le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers.
Les orthoptistes peuvent actuellement réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n’est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l’Assurance maladie.
Elle contribue à accroître les difficultés d’accès aux soins visuels, notamment dans les territoires, compte tenu de la pénurie croissante d’ophtalmologues (300 départs à la retraite par an). Les délais d’attente atteignent en moyenne 80 jours.
L’extension du champ d’activité des orthoptistes permettrait d’apporter une réponse immédiate à ces difficultés. Elle aurait pour autre avantage de désengorger les cabinets d’ophtalmologie, de réduire le coût de la santé visuelle et de favoriser la prévention par des contrôles plus fréquents.