Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Au plus tard trois ans à compter de la mise en application des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois ans après la mise en application de la réforme, un rapport d’évaluation au Parlement. Il permettra de s’assurer que les objectifs attendus, notamment en termes de progressivité des parcours, de diversité des profils des étudiants, de transversalité des enseignements ou d’amélioration du bien-être des étudiants, ont bien été respectés.