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APRÈS ART. 7N°AS1380

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°AS1380

présenté par

Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, M. Bouyx, M. Pietraszewski, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner et M. Le Gendre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci.

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions d’application du 10°, notamment les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est inspiré du système suisse « Net Care », permettant aux pharmaciens de dispenser des consultations de premier recours pour des situations simples en suivant des arbres de décision bâtis entre pharmaciens et médecins.

Le dispositif proposé ici permettrait aux pharmaciens d’officine, dans le cadre de démarches inscrites dans les projets de santé des CPTS, de délivrer certains médicaments, selon des protocoles établis par la HAS. Il s’agirait notamment du traitement des cystites aiguës ou de certaines angines.