Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

I. – L’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci.

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions d’application du 10°, notamment les conditions de formation préalable des pharmaciens et les modalités d’information du médecin traitant. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Exposé sommaire

Cet amendement est inspiré du système suisse « Net Care », permettant aux pharmaciens de dispenser des consultations de premier recours pour des situations simples en suivant des arbres de décision bâtis entre pharmaciens et médecins.

Le dispositif proposé ici permettrait aux pharmaciens d’officine, dans le cadre de démarches inscrites dans les projets de santé des CPTS, de délivrer certains médicaments, selon des protocoles établis par la HAS. Il s’agirait notamment du traitement des cystites aiguës ou de certaines angines.