- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Avant le dernier alinéa de l’article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils s’engagent en contrepartie à exercer une partie de ces fonctions hospitalières dans des établissements de santé publics autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l’article L. 6141‑2, dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l’expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat.
En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront à l’offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d’autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens.