- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Le 10° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 10° L’adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ».
Cet amendement a pour objet de modifier l’article L1114‑1 du code de la santé publique afin de mentionner l’importance d’adapter la formation initiale et continue des professionnels de santé, aux évolutions technologiques, en fonction des besoins des patients et afin d’améliorer leur prise en charge. Les révolutions technologiques en matière de numérique, de robotisation, d’intelligence artificielle, sont en train de transformer profondément l’activité de soin, avec un rythme d’évolution très rapide au cours des prochaines années. Cela a pour effet de modifier en profondeur les besoins en compétences.
Cette nécessité d’adaptation relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Pour cela, il convient de renforcer la démarche prospective sur l’évolution des métiers et à ce titre de le préciser dans cet article qui définit de la politique de santé de la Nation. Afin de contribuer à cette adaptation des formations, on pourrait également envisager un élargissement des attributions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé.