- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes :
« 1° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visée à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’aide médicale d’État telle que définie à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Le refus d’appliquer le tiers payant dans les situations où il est imposé par la loi ;
« 3° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;
« 4° Le refus d’élaborer un devis. »
Les refus de soins sont un phénomène constaté par nombre d’enquêtes et rapports associatifs ou institutionnels comme le montrent notamment l’enquête de 2016 du Défenseur des droits sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) et la dernière synthèse de l’observatoire des refus de soins de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ils touchent en premier lieu les personnes en situation de précarité et génèrent des conséquences sérieuses pour la santé individuelle (renoncements ou retards de soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence avec complications, …) et la santé publique.
En effet, le développement d’une politique de santé publique passe par la possibilité d’accéder facilement aux soins. Les comportements et pratiques de certains professionnels et établissements de santé peuvent cependant constituer un obstacle à la réalisation de cet objectif. Cet amendement vise à répondre à cet obstacle en définissant les refus de soins - qui peut ensuite faire l’objet d’un dépôt de plainte- afin que le soin soit bénéficié par tous, y compris sur les personnes en situation de précarité ou de handicap quelconque.