Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 12 mars 2019)
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès en zones rurales et sous-denses.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la Santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats.

« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II., dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès.

Or, en zones sous-denses et rurales, le manque de praticiens pouvant en dresser le constat est récurrent.

La constatation du décès, qui survient dans des délais loin d’être raisonnables, ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.

Entraînant des moments de grandes souffrances tant au niveau des familles qu’on ne peut informer du décès _ lorsque la certitude du décès n’est pas établie_ mais aussi au niveau des soignants ne pouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour la conservation des corps.

L’élargissement des compétences des infirmiers pour l’établissement du dit certificat, dans des zones bien identifiées et suite à une formation adaptée, paraît être une solution pour nos déserts médicaux.

D’autant plus que dans certains de nos territoires d’Outre-mer, où la présence médicale est rare, des dérogations sont effectivement en place pour permettre aux autres professionnels de santé de constater le décès et d’établir le certificat.