Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1424

Déposé le vendredi 8 mars 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l’attention sur le fait que le référencement des services et outils doit […] conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versées [dans l’ENS] afin de palier d’éventuelles mauvaises pratiques […] de la part des usagers ».

Elle demande également « à être associée aux travaux relatifs à l’élaboration des référentiels, labels et normes imposés dans l’ENS et à être consultée préalablement à leur validation. »

Tel est l’objet de cet amendement.