- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Précise l’architecture technique du système national des données de santé et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d’information. »
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime indispensable de préciser dans le décret en Conseil d’Etat l’architecture technique de la plateforme technologique des données de santé.
Par ailleurs, au regard des risques inhérents à la concentration éventuelle de données sensibles sur la plateforme, il est nécessaire que le décret définisse les mesures de sécurité appropriées qui seront mises en place.