Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

Exposé sommaire

Les établissements publics de santé sont des équipements essentiels dans la structuration des équipements publics de proximité. Ils participent aux modalités d’organisation des soins qui sont propres à chaque territoire.

Le conseil de surveillance des établissements de santé se prononce sur les orientations stratégiques de l'établissement et exerce un contrôle permanent sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la santé financière de l'établissement. De plus, il définit les modes de coopération entre établissements assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers de territoire.

Dans la mesure où les problématiques de santé relèvent d’une politique publique dont les objectifs sont déterminés par la loi dans l’intérêt général, il apparait nécessaire que le député de la circonscription, siège de l’établissement, en tant que législateur et acteur local, soit membre de droit du conseil de surveillance avec voix consultative.