Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Mais beaucoup d’interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d'un débat sur l'impact de ce nouveau statut vis à vis de l'activité des "mercenaires" ou sur l'attractivité du secteur hospitalier face aux rémunérations des professionnels libéraux.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.