Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a donné 3 ans aux établissements de santé privés d’intérêt collectif pour se conformer aux dispositions de l’article L. 6112‑2 du code de santé publique interdisant la pratique de dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier.
Nous ne sommes pas favorables à une nouvelle prolongation de ce délai de 3 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.