- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et le projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».
Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l’offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d’accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordination des parcours complexes.
Le PRAPS (projet régional d’accès à la prévention et aux soins) est l’outil légal de l’ARS pour planifier et réguler l’offre destinée aux personnes en situation de précarité. Il semble donc important que celui-ci soit également pris en compte.
Cet amendement vise à introduire dans les Projets territoriaux de santé les établissements médicosociaux spécifiques et le Praps comme outils de planification cohérents pour répondre aux besoins des personnes malades en situation de précarité.