- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. - L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d’associations d’usagers agréées » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de participation des représentants d’associations d’usagers aux communautés professionnelles territoriales de santé agréées sont précisées par décret ».
Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous ces acteurs. En outre, le présent amendement introduit dans la loi la participation de représentants d’usagers aux CPTS