Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi supprime le numerus clausus et refonde et diversifie les voies d’accès aux deux premières années du premier cycle des études de santé.
Afin de laisser la souplesse nécessaire à ce processus qui sera évolutif et pourra varier selon les universités, la loi ne peut fixer les objectifs précis à atteindre. Il est en revanche important que ces objectifs figurent dans le décret d’application. Tel est l’objet du présent amendement.