- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’information les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d’opposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ; ».
Eu égard au caractère sensible des données de santé, il importe que les modalités concrètes de l’extension du périmètre du système national des données de santé soit conforme au niveau de garantie requis par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans son avis portant sur le projet de loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés estime indispensable que le GIP ait une mission générale d’information des droits du patients afin qu’il puisse les exercer de manière éclairer.
Interrogée lors de la présentation du projet de loi devant la commission des affaires sociales le mardi 5 mars 2018, la ministre des solidarités et de la santé a précisé que « le Gouvernement a bien l’intention de faire porter par le GIP une mission d’information relative à l’information des patients, qui porterait notamment sur les droits relatifs à l’utilisation de leurs données de santé, en particulier leur droit de rectification, d’accès ou d’opposition. Cette mission pourrait notamment consister en la rédaction d’une charte du droit des patients, dont les modalités restent à déterminer ».
Tel est l’objet de cet amendement.