Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».
Exposé sommaire
Les contrats d’engagement de service public visent à inciter les futurs médecins à s’installer dans des territoires où la démographie médicale est faible.
Cependant, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médicaux sociaux peinent à recruter des médecins.
Ainsi, cet amendement vise à ouvrir le champ de l’exercice médical des médecins aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.