Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , son dossier pharmaceutique, et son carnet de vaccination électronique »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’intégration du dossier pharmaceutique et du carnet de vaccination électronique à l’espace numérique de santé, dans le cas où le titulaire n’aurait pas souhaité intégrer son DMP (dont le carnet de vaccination électronique fera partie).