Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1553
(jeudi 14 mars 2019)
Au quarante-troisième alinéa, substituer aux mots :
« agence de santé de Mayotte »
les mots :
« agence régionale de santé de Mayotte ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle tendant à garantir une homogénéité et un parallélisme des formes, le mot « régionale » ayant été omis à cet alinéa.