Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1553
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer la seconde phrase du dix-septième alinéa :
« Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée. »
Exposé sommaire
Mayotte a besoin d’une ARS de plein exercice et de structures de pilotage de suivi d’évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n’y a donc pas de raison de permettre de restreindre potentiellement dès la création de l’ARS l’organisation et l’activité de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte. Ce sous-amendement tend ainsi à supprimer les potentialités de restrictions introduites à l’alinéa 15 de l’amendement gouvernemental.