- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS988
À l’avant-dernier alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. »
Le présent sous-amendement vise à permettre au directeur de l'ARS ou à son représentant de convier les associations agréées en matière de santé, qui participent à l’élaboration du projet territorial de santé tel que prévu dans l'article 7 du présent projet de loi, ainsi que les associations d'usagers répondant à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, à la présentation du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.