Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1551
(mercredi 13 mars 2019)
À la seconde phrase du septième alinéa, substituer aux mots :
« de façon obligatoire »
les mots:
« lorsqu'une carence locale en offre de soins est constatée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à faire en sorte de ne pas ignorer ou remplacer une offre locale de soins déjà existante. Il ne faudrait en effet pas que les hôpitaux de proximité deviennent des doublons à une offre de qualité déjà existante. Il s’agit de promouvoir une concertation avec les acteurs locaux déjà présents.