Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1551
(mercredi 13 mars 2019)
Au huitième alinéa supprimer les mots :
« n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialiste propose de ne pas restreindre à l’excès les missions des hôpitaux de proximité afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux hôpitaux en fonction des territoires pour pratiquer les soins.
Ce sous-amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de s’adapter aux particularités de chaque territoire et de permettre une offre de soins la plus large possible, tout en garantissant un haut degré de sécurité.