Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
I. – Après le mot :
« proximité »
insérer les mots :
« publics et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« proximité »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les établissements de santé de proximité qui seront créées peuvent être des établissements publics ou des établissements privés.