- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l’État peut autoriser dans deux régions déterminées par les ministres chargées de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d’officine, de certains médicaments définis à l’article L. 5132‑6 du code de la santé publique lorsqu’ils sont prescrits par ordonnance collective.
Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au premier alinéa. Il précise notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et remis au Parlement au terme de l’expérimentation.
Dans le contexte actuel de temps médical raréfié, de désorganisation liée aux soins non programmés et d’encombrement des services d’urgence, les patients rencontrent de sérieuses difficultés pour obtenir une prescription médicale dans un délai compatible avec une situation d’urgence, à l’instar d’une cystite.
Les médecins, pharmaciens et autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires afin de faciliter l’accès aux soins des patients.
Aussi, le présent amendement vise à expérimenter dans deux régions la dispensation par le pharmacien d’officine de certains médicaments à prescription médicale obligatoire, lorsqu’ils font l’objet d’un protocole ou d’une ordonnance collective.
Ces ordonnances collectives sont fréquemment utilisées par les autorités québécoises ou écossaises pour certaines pathologies, comme la maladie de Lyme, la cystite ou encore la conjonctivite.
Cette expérimentation participe à l’objectif de partage des tâches entre professionnels de santé pour libérer du temps médical sur des pathologies plus graves.