- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une infirmière justifiant de la formation requise ».
Les décès à domicile sont des moments de souffrance pour les familles. La disparition des êtres aimés est une phase délicate que nous subissions toutes et tous. Cette souffrance est malheureusement exacerbée lorsque les procédures administratives retardent le recueillement.
En effet, les familles résidant dans des territoires ruraux, de montagne, des Outre-mer, aux caractéristiques géographiques et démographiques contraignantes, ou subissant une pénurie de médecin, peuvent attendre des heures, parfois des jours, qu’un médecin effectue le certificat de décès de leur défunt proche.
À La Réunion, la coutume, les pratiques religieuses et le climat donnent à la pratique des obsèques des spécificités que l’on ne peut pas négliger. La période actuelle d’humidité et de forte chaleur créée des conditions sanitaires déplorables et de situations douloureuses (moyenne mensuelle de la température maximale sur le mois de mars 2019 est de 33,3° selon Météo France). Ce délai exceptionnellement long peut empêcher la présentation du défunt aux membres de la famille, le corps s’étant trop dégradé pendant l’attente.
Nos familles doivent ainsi recourir à des appels radiophoniques sur les radios locales solliciter en vain, des heures durant, les médecins les plus proches.
Ces situations, dans des conditions fortement difficiles pour les proches déjà affectées par la perte d’un être cher, ne sont pas acceptables.
Cet amendement vise à permettre aux infirmières, sous réserve d’une formation spécifique, d’établir les certificats de décès.