Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« épreuves »,
insérer le mot :
« nationales ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de d’organisation des épreuves.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser par la voie législative que les épreuves seront organisées à l’échelle nationales car il est fondamental que le niveau de compétences et de connaissances à l’internat soit sanctionné par un diplôme universel, garantissant l’équité des étudiants dans l’accès aux formations et l’égalité des territoires à bénéficier de médecins de même niveau.